Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe . Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024. AMP anticipée a posteriori
La reconnaissance conjointe concerne les , qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre. couples de femmes
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d', avec don de gamètes. AMP
La reconnaissance anticipée est faite . avant la conception de l'enfant
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La démarche coûte . 75,46 € HT
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
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Mère qui a accouché
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2 mère e
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Personne chargée de déclarer la naissance
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères. Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
l'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l' avec don de gamètes. AMP
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil. copie authentique
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
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Représentant légal de l'enfant mineur
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Enfant majeur
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Toute personne ayant intérêt à agir
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du . procureur de la République
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2 mère. e
La femme qui, après avoir consenti à l', s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice. AMP
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.
La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :
-
Enfant majeur
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Représentant de l'enfant mineur
-
Toute personne qui a intérêt à agir
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les , qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre. couples de femmes
La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.
La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.
L'enfant doit être né (ou à naître) d'une réalisée dans les 3 conditions suivantes : AMP
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À l'étranger
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Avec don de gamètes
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Avant le 3 août 2021
À savoir
vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.
La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.
Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.
La reconnaissance a posteriori doit être effectuée . avant le 4 août 2024
À noter
après ce délai, seule une permettra, sous de strictes conditions, d'établir le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché. procédure d'adoption
La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.
Le tarif est fixé à . 75,46 € HT
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.
Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.
Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.
Ensuite, il établit un . acte authentique
La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le . procureur de la République
Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.
La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.
Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la République
C'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande peut être effectuée par l'un des moyens suivants :
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Remise directe au procureur de la République
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Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)
Le procureur de la République vérifie les éléments suivants :
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AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
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Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché
À noter
les AMP réalisées en France et les conventions de gestation pour autrui sont exclues de la reconnaissance conjointe a posteriori.
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
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Acte notarié de reconnaissance conjointe
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Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
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Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger
La preuve peut être apportée par tout moyen. Toutefois, les déclarations ou attestations des membres du couple ne suffisent pas.
Attention
les documents en langue étrangère doivent être traduits (par un traducteur assermenté). est nécessaire dans certains cas. Une légalisation ou une apostille
Le procureur de la République décide si les conditions sont réunies.
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le . procureur de la République
Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.
Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision peut être contestée par devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire). assignation
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.
L'enfant entre dans la famille de sa 2 mère. e
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Textes de référence
- Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13) - Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6) - Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
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