Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Mais elle n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en ou en . À quoi sert la période d'essai ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ? Peut-on rompre la période d'essai avant sa fin ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDI CDD

La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le . contrat de travail

Attention

Lorsque le salarié est embauché par un contrat dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas. oral

La période d'essai est d'une durée d'1 mois.

Elle est renouvelable 1 fois dans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Renouvellement prévu dans le contrat de travail

  • Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale

La période d'essai peut être rompue librement , à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. par écrit

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé . délai de prévenance

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

Procédure

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

Durée de présence du salarié

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines

La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Procédure

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Reçu pour solde de tout compte

  • Attestation France Travail

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes

Où s'informer ?

La période d'essai permet au particulier employeur de vérifier que la salarié convient au poste pour lequel il a été recruté.

Elle permet également au salarié de vérifier que ce poste lui convient.

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le . contrat de travail

Attention

Lorsque le salarié est embauché par un contrat dans le cadre du Cesu, la période d'essai n'existe pas. oral

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du . CDD

La durée de la période d'essai est calculée à raison d'1 jour par semaine de contrat.

Cette durée est limitée à 2 semaines . calendaires

Exemple

Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.

Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. CDI

La durée de la période d'essai est de . maximale légale 1 mois

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. CDI

Si le CDD ne comporte pas de , une durée de contrat doit être prévue par le contrat de travail. terme précis minimale

La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.

Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.

Elle est limitée à 2 semaines . calendaires

Exemple

Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours.

Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.

Attention

Contrairement à la période d'essai d'un , il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. CDI

La période d'essai peut être rompue librement , à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. par écrit

La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé . délai de prévenance

Il diffère selon que ce soit l'employeur ou le salarié qui mette fin à la période d'essai.

Procédure

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. uniquement

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

Durée de présence du salarié

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.

Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

Procédure

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.

Il doit cependant respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance

Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :

Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance

Inférieure à 8 jours

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

Un modèle de lettre est disponible :

Services en ligne et formulaires

À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement jusqu'à la fin du contrat.

À la fin du contrat, le particulier employeur remet au salarié :

  • Certificat de travail

  • Reçu pour solde de tout compte

  • Attestation France Travail

Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile du particulier employeur. conseil de prud'hommes

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F37731

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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