Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
Votre syndicat des copropriétaires souhaite faire des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ? Il est possible d'obtenir un appelé . Nous vous indiquons les et la à suivre pour pouvoir en bénéficier. prêt sans intérêts conditions démarche
Il existe de travaux concernées par l'éco-PTZ Copropriétés : 3 grandes catégories
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Les travaux de rénovation (par exemple, isolation des murs) ponctuelle
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Les travaux de rénovation permettant au bâtiment d'atteindre une globale performance énergétique minimale
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Les travaux de réhabilitation de l'installation par un dispositif ne consommant pas d'énergie d'assainissement non collectif
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
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par logement pour action de travaux sur les parois vitrées 7 000 € 1
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par logement pour action de travaux d'une autre nature 15 000 € 1
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par logement pour un lot de travaux 25 000 € 2
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par logement pour un lot de travaux ou plus 30 000 € 3
Le syndicat des copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ Copropriétés pour financer des travaux de rénovation énergétique.
Ces travaux doivent porter sur les ou sur les en cas de travaux d'intérêt collectif (par exemple, changement de toutes les fenêtres). parties et équipements communs parties privatives
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment est situé en ou en . métropole outre-mer
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner suivantes : au moins une des catégories de travaux
-
Isolation thermique des toitures
-
Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
-
Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
-
Isolation des planchers bas
-
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
-
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent concerner : au moins une des catégories de travaux suivantes
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Protection des toitures contre les rayonnements solaires
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Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
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Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
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Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants
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Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
-
Isolation des planchers bas
À savoir
Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler le bâtiment avant de changer les systèmes de production de chauffage et d’eau chaude.
Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des . caractéristiques techniques de ces travaux
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Le bâtiment faisant l'objet des travaux doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés. résidence principale
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la . majorité absolue
La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la des copropriétaires. majorité absolue
La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un pour financer la des travaux qui lui revient. éco-PTZ individuel quote-part
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l'éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser . 30 000 €
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif
C'est le qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. syndic de copropriété
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
-
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
-
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
-
Ensemble des devis détaillés associés
-
Nombre total de logements dans la copropriété
-
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
-
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux
-
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés
Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
Ministère chargé du logement
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de par logement , ou de si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale. 30 000 € 50 000 €
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ Copropriétés avec les aides suivantes :
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et aide des collectivités territoriales Aide de l'Anah
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Certificat d'économie d'énergie (CEE)
-
pour l'accession à la propriété PTZ
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 3 cas suivants :
-
Force majeure
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un . délai d'au maximum 15 ans
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit , à la société de financement ou à la société de tiers-financement. quote-part
Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ Copropriétés.
Ce délai n'a pas à être respecté dans : l'un des cas suivants
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-
Force majeure
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de par logement. 50 000 €
La nature des travaux diffère selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux effectués doivent permettre d'améliorer la performance énergétique globale du bâtiment.
Il faut au préalable faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à.
À noter
Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettre au bâtiment d'atteindre les objectifs suivants :
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Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
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Un gain énergétique d'au moins par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude 35 %
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Pour bénéficier de l'éco-PTZ Copropriétés, les travaux doivent respecter . certaines caractéristiques
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : recommandé
Ce service est . gratuit
Le bâtiment doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriété. résidence principale
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la . majorité absolue
La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ Copropriétés nécessite également un vote à la des copropriétaires. majorité absolue
La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif, un copropriétaire peut demander un pour financer la des travaux qui lui revient. éco-PTZ individuel quote-part
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser . 50 000 €
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris. Reconnue garant de l'environnement
Ces entreprises sont listées dans un annuaire :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif
C'est le qui va souscrire l'éco-PTZ Copropriétés pour le compte du syndicat des copropriétaires. syndic de copropriété
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
-
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
-
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
-
Ensemble des devis détaillés associés
-
Nombre total de logements dans la copropriété
-
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
-
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux
-
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés
Les formulaires diffèrent selon que le bâtiment faisant l'objet de travaux est situé en métropole ou en outre-mer.
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Emprunteur performance globale
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (métropole)
Ministère chargé du logement
2 formulaires sont à remplir :
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Emprunteur performance globale
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (Dom)
Ministère chargé du logement
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Le versement de l'éco-PTZ Copropriétés peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ Copropriétés.
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser par logement. 50 000 €
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision accordant l'éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans les cas suivants :
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-
Force majeure
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un . délai maximal de 20 ans
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement. quote-part
Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté dans les cas suivants :
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-
Force majeure
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de par logement. 10 000 €
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des . prescriptions techniques spécifiques
Le bâtiment doit avoir été construit à la date de début des travaux. depuis plus de 2 ans
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que peuvent participer à l’éco-PTZ Copropriétés. résidence principale
La décision de recourir à l'éco-PTZ Copropriétés doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la . majorité absolue
La réalisation des travaux dans le cadre de l'éco-PTZ nécessite également un vote à la des copropriétaires. majorité absolue
La (dite de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). majorité absolue majorité de l'article 25
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2 vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). nd
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires vote contre la souscription d’un éco-PTZ collectif un copropriétaire peut demander un pour financer la des travaux qui lui revient. éco-PTZ individuel quote-part
Il peut aussi demander un éco-PTZ individuel s’il réalise des travaux sur les parties privatives dont il est propriétaire.
La somme du montant de l’éco-PTZ individuel et de sa participation à l'éco-PTZ Copropriétés au titre du même logement ne peut pas dépasser ou lorsque l’éco-PTZ collectif a financé des travaux de rénovation globale. 30 000 € 50 000 €
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés . actuellement concernés par le dispositif
Lors de la demande d'éco-PTZ Copropriétés, et au plus tard lors de la signature du contrat de prêt définitif, le syndic de copropriété doit fournir à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement les éléments suivants :
-
Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
-
Descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque copropriétaire participant à l'éco-PTZ Copropriétés et par chaque entreprise réalisant les travaux
-
Ensemble des devis détaillés associés
-
Nombre total de logements dans la copropriété
-
Nombre total de bâtiments dans la copropriété
-
Nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux
-
Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ Copropriétés
Que le bâtiment soit situé en métropole ou en outre-mer, le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés doit comporter les 2 formulaires suivants :
Services en ligne et formulaires
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Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
Ministère chargé du logement
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
Ministère chargé du logement
Le dossier de demande d'éco-PTZ Copropriétés est examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Jusqu'au , il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même bâtiment (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation du système d'assainissement non collectif). 31 décembre 2027
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un à partir de la date d'émission de l'offre du 1éco-PTZ. délai de 5 ans er
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire ne peut pas dépasser la somme de par logement, ou si l’un des 2 éco-PTZ a financé ou finance des travaux de rénovation globale. 30 000 € 50 000 €
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ Copropriétés.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 3 cas suivants :
-
Force majeure
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
L'éco-PTZ Copropriétés doit être remboursé dans un . délai d'au maximum 15 ans
Le remboursement s'effectue tous les mois ou tous les 3 mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Chaque copropriétaire participe au remboursement de l'éco-PTZ Copropriétés à hauteur de la des travaux qui lui revient. Sa participation est versée au syndic qui la reverse à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers- financement. quote-part
Le syndic de copropriété doit transmettre à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté dans : l'un des cas suivants
-
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
-
Force majeure
-
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51
Articles D319-23 à D319-34 - Code général des impôts : article 244 quater U
Montants - Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
Services en ligne et formulaires
-
Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Emprunteur performance globale
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (métropole)
Ministère chargé du logement -
Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (Dom)
Ministère chargé du logement
Pour en savoir plus
-
France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence nationale de l'habitat (Anah) -
Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement -
Dossier éco-prêt à taux zéro
Ministère chargé du logement -
Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Banques concernées par l'éco-PTZ
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) -
Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)
Ministère chargé du logement -
Caractéristiques techniques des travaux performance globale
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Eco-prêt à taux zéro Copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Mise à jour le F38064
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...