Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont . Un , de ou de demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. En principe valables quelle que soit leur date de délivrance acte de naissance mariage décès

Cependant, pour les , une ancienneté  : démarches suivantes ne peut pas être dépassée

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum

  • Mariage : la date de l'acte est de si le service qui délivre l'acte est ( si le service qui délivre l'acte est ). Mais il n'y a si le système du pays . 3 mois maximum français 6 mois maximum étranger pas de condition de délai ne prévoit pas la mise à jour des actes

  • Pacs : la date de l'acte est de si le service qui délivre l'acte est ( si le service qui délivre l'acte est ). 3 mois maximum français 6 mois maximum étranger

Pour d'autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, , il est possible que les vous demandent de leur fournir un pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s (la condition de non remariage étant obligatoire). en pratique caisses de retraite acte récent

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F10449

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.