Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État

Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation qui donne lieu à un compte-rendu. titulaire chaque année au cours d'un entretien

L'entretien professionnel est un entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le et les . moment d'échange bilan de l'année écoulée objectifs pour l‘année suivante

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service

  • Manière de servir

  • Acquis de l'expérience professionnelle

  • Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

  • Qualités d'encadrement s'il y a lieu

  • Perspectives d'évolution professionnelle

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.

Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe. compte personnel de formation

Vos peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par ou ou . perspectives d'avancement au grade supérieur avancement de grade concours promotion internes

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien . au moins 8 jours à l'avance

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.

Vous devez justifier d'une au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées. durée de présence effective suffisante

Lorsque vous , l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps. changez de poste en cours d'année

Votre supérieur hiérarchique établit un de l'entretien professionnel. compte-rendu

Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.

Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Enfin, il vous est pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance. notifié

Le compte-rendu est conservé dans votre . dossier

Vous pouvez de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les suivant sa notification. demander la révision du compte-rendu 15 francs  

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

, vous pouvez saisir la dans le mois suivant la notification de la réponse. En cas de réponse défavorable CAP

Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.

Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif. recours contentieux

Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux . d'avancement de grade

Vous bénéficiez d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en ou en de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet chaque année CDI CDD

L'entretien professionnel est un entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le et les . moment d'échange bilan de l'année écoulée objectifs pour l‘année suivante

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Manière de servir

  • Acquis de votre expérience professionnelle

  • Capacités d'encadrement s'il y a lieu

  • Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

  • Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien . au moins 8 jours à l'avance

Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.

Votre supérieur hiérarchique établit un de l'entretien professionnel. compte-rendu

Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.

Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.

Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Enfin, il vous est . notifié

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.

Le compte-rendu est conservé dans votre . dossier administratif individuel

Vous pouvez de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique suivant sa notification. demander la révision du compte-rendu dans les 15 

L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.

, vous pouvez saisir la dans le mois suivant la notification de la réponse. En cas de réponse défavorable CCP

Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.

Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif. recours contentieux

Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Mise à jour le F11992

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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