Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le . L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de . La décision de refus d'agrément peut être contestée. service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département 5 ans
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption , d'un enfant remis à un ou qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. d'un pupille de l'État organisme autorisé pour l'adoption d'un enfant étranger
À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Vous devez adresser votre demande d'agrément par . courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au de la Ville de Paris. Bureau du Droit et de l’Adoption
Où s'informer ?
Dans les suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants : 2 mois
-
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
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Procédures administratives et judiciaires
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Principes en matière d'adoption internationale
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Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE. confirmer votre demande
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
-
, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de naissance
-
Bulletin n°3 du casier judiciaire
-
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
-
Tout document attestant de vos ressources
-
Questionnaire remis complété
Où s'informer ?
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez par lettre recommandée avec avis de réception auprès du de la Ville de Paris. confirmer votre demande Bureau du Droit et de l’Adoption
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
-
, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille Copie intégrale de votre acte de naissance
-
Bulletin n°3 du casier judiciaire
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Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
-
Tout document attestant de vos ressources
-
Questionnaire remis complété
Où s'informer ?
Votre projet d'adoption fait l'objet d'une . évaluation sociale et psychologique
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations. consulter les documents
L'agrément est examiné et délivré dans les à partir du jour de la confirmation de votre demande. 9 mois
La décision est prise par l'ASE après consultation de la . commission d'agrément
Vous êtes par courrier au moins que la commission soit . informé 15 jours avant consultée
Vous pouvez demander à par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple. être entendu
Vous devez adresser votre demande par . courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département
Où s'informer ?
Vous devez vous adresser au de la Ville de Paris. Bureau du Droit et de l’Adoption
Où s'informer ?
L'agrément est accordé pour. 5 ans
vous devez à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé. Chaque année, confirmer une déclaration sur l'honneur
Où s'informer ?
À noter
en cas de notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré. modification des conditions d'accueil ( investigations complémentaires
dans le cadre d'une doit être Le refus d'agrément procédure d'adoption motivé.
Vous pouvez faire un avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès duIl doit être fait dans un délai de à compter de la du refus. président du conseil départemental. 2 mois notification
Où s'informer ?
Le recours gracieux n'est toutefoisVous pouvez directement devant le sur la base d'un . pas obligatoire. contester un refus d'agrément recours pour excès de pouvoir
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Ce recours doit alors être exercé dans les qui suivent le 2 mois refus d'agrément.
À savoir
le ra une validité de Passé ce délai, vous pouvez efus d'agrément 30 mois. déposer une nouvelle .
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption - Code civil : article 353
Agrément - Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption - Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption - Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption - Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption - Code civil : articles 370-2 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil) - Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5) - Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Agrément obligatoire - Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
Procédure de demande d'agrément - Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif
Pour en savoir plus
-
Demande d'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Adoption.gouv.fr
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa) -
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1383
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr