Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?
La démarche varie en fonction du : en France ou à l'étranger. lieu du mariage
Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est . gratuite
Vous pouvez faire votre demande . sur internet
Vous devez ou . avoir ou créer un compte Service-Public.fr utiliser
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous recevrez le document chez vous en . par courrier quelques jours
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire auprès de la . par courrier ou sur place mairie du lieu du mariage
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la . mairie du lieu du mariage
Où s'informer ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :
|
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Vous recevrez le document chez vous en . par courrier quelques jours
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous devez faire votre demande auprès de la . mairie du lieu du mariage
Où s'informer ?
Le document vous sera délivré . immédiatement
Attention
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
-
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
-
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
-
lorsqu'elles existent Mentions marginales
L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. filiation
Il comporte les informations suivantes :
-
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
-
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
-
lorsqu'elles existent Mentions marginales
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes : une des personnes suivantes
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
la demande d'un acte de mariage est . Oui, gratuite
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Si l'acte de mariage a été , vous pouvez faire la demande d'acte . transcrit sur les registres de l'état civil du consulat sur internet
Vous devez ou . avoir ou créer un compte Service-Public.fr utiliser
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est . d'environ 20 jours
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez , sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes. faire votre demande par courrier
Où s'informer ?
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
|
Type d'acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
|
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Attention
-
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
-
Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
-
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
-
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
-
lorsqu'elles existent Mentions marginales
L'extrait avec est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. filiation
Il comporte les informations suivantes :
-
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
-
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
-
lorsqu'elles existent Mentions marginales
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes : une des personnes suivantes
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, et sans limitation dans le temps. à tout moment
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) la communication de ces documents avant les délais suivants : ne pourra pas demander
-
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
-
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
-
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
, la demande d'un acte de mariage est . Oui gratuite
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Mairie
Si vous résidez en France -
Service central d'état civil (Scec)
Si vous résidez à l'étranger
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
193 - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil Cerfa n°11531*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F1432
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr