Dons, donations et legs

La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.

Vous disposez d'un à compter de l'envoi de la réclamation au notaire. délai maximum d'1 an

Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.

Il peut la valider ou la déclarer . irrecevable

Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :

• Remboursement ou réduction des honoraires du notaire

• Rectification ou annulation d'un acte notarié

• Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).

La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :

• Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le est résolu. litige

• Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le ou le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le ). procureur de la République assigner tribunal judiciaire

• Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le ou le notaire devant les juridictions ordinaires. procureur de la République assigner

Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un . litige

La réclamation doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance

• Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial

• Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

• Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.

Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.

Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.

Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :

• De classer l'affaire sans suite

• d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause Ou

• de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires. Ou

Votre demande doit être faite par adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent requête au moment des faits.

Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.

Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.

Vous devez obligatoirement votre et fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez. signifier requête l'ordonnance

Après avoir entendu toutes les , les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la . parties notifient

Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.

En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un suivant sa notification. délai de 2 mois

Votre recours doit être adressé au secrétariat de la . cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat

Vous devez également votre appel aux autres (exemple : notaire mis en cause). notifier parties

La du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un . responsabilité civile préjudice

Cela est notamment possible en cas :

• D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

• D'erreur dans la rédaction d'un (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une essentielle, etc.) acte notarié clause

• Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale

• Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un ) testament

• Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).

Avant de saisir les , vous devez mettre le notaire de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin. juridictions civiles en demeure

Puis, vous pouvez le notaire devant les juridictions civiles. assigner

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €

• Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €

La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :

• D'un faux en écriture publique

• Du blanchiment d'argent

• D'un exercice illégal de la profession de notaire

• D'un abus de faiblesse

• D'une escroquerie

• D'une violation du secret professionnel.

Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Vous avez également la possibilité de vous pour . constituer partie civile obtenir une indemnisation de votre préjudice