Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.
Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.
Votre enfant doit avoir . Vous devez en assumer la . moins de 16 ans charge
Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en . situation régulière
Attention
Le congé pour enfant malade et le sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. congé de présence parentale
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre . période d'essai
Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..
, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis. Non
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à . 3 jours par an
La peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. convention collective
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à . 5 jours par an
La peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue. convention collective
, vous n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade. Non
Toutefois, des plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé. dispositions conventionnelles
Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.
Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.
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Textes de référence
- Code du travail : article L1225-61
- Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F151
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