En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Une allocation décès peut être versée à la personne qui avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de ou de . Nous vous présentons la règlementation. vivait en couple différé d'indemnisation délai d'attente
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi. par courrier
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
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Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
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Copie de l'acte de décès
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Demande écrite de versement de l'allocation décès
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Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
La demande doit être effectuée dans un délai de à compter de la date du décès. 2 ans
Elle est égale à le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ d'allocations chômage). 120 fois 4 mois
S'il y a des , il faut ajouter une majoration pour chaque . descendants enfant à charge
Cette somme vaut le montant quotidien brut (soit environ d'allocations chômage). 45 fois un mois et demi
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : = . 30 € 30 x 120 + 30 x (45 x 2) 6 300 €
La somme est versée en . 1 seule fois
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la ou à la . CSG CRDS
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
France Travail
Textes de référence
Mise à jour le F15293
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr