Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Le verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée. Sarvi

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation. Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

  • La victime ne peut pas être indemnisée par la . Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

  • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la . condamnation définitive

Il est possible de saisir le en ligne ou par courrier. Sarvi

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

La demande doit être déposée après la . au plus tard 1 an condamnation définitive

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s'informer ?

Le verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation. Sarvi

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). 2 mois

Le Sarvi verse du montant de la condamnation, avec au minimum et au maximum . 30 % 1 000 € 3 000 €

Exemple

  • Si le montant de la condamnation est de  : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse . 2 500 € 1 000 €

  • Si le montant de la condamnation est de  : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse . 12 000 € 3 000 €

Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). 2 mois

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F1744

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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