Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.
La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Pour les travaux que le locataire doit laisser faire par le propriétaire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :
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du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode) Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives
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Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
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Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)
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Travaux pour respecter les critères d'un logement décent
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Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres. notification
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
C'est le cas lorsque les travaux :
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présentent un caractère abusif
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ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la de travaux notification
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ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.
Le locataire peut alors demander au juge :
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l'interdiction des travaux entrepris
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ou l'interruption des travaux entrepris
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ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la . résiliation du bail
Le bail peut contenir une clause indiquant que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :
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lorsque le logement est mis en vente
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ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.
Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :
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ni un jour férié,
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ni le dimanche,
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ni pendant plus de 2 heures les . jours ouvrables
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer
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