Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner l'une des parties au litige à payer une somme d'argent. À tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F2289
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr