Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif, la se déroule en . Il y a d'abord une , qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une . L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction. procédure 2 temps phase d'instruction phase de jugement

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

L'instruction débute dès que le a enregistré la . greffe requête

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

L'instruction s'appuie sur des écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le (l'administration attaquée). mémoires défendeur

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a via le , la juridiction échangera avec lui via cette application. déposé sa requête téléservice Télérecours citoyens

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

La est communiquée par lettre recommandée avec (ou via le ) . En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours. date de l'audience à chaque partie AR téléservice Télérecours citoyens au moins 7 jours avant l'audience

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Sauf pour certains contentieux, le présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée. rapporteur public

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

Le jugement est aux parties par lettre recommandée avec (ou via le ) . notifié AR téléservice Télérecours citoyens

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, devant le Conseil d'État est possible. un recours en cassation

Pour les autres litiges, la peut être saisie (ou dans certains cas, le ) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois. cour administrative d'appel Conseil d'État

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un r. non-lieu à statue

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête). Télérecours citoyens

Attention

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat). Télérecours citoyens

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Mise à jour le F2479

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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