Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la . L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites. franchise
Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.
Selon les contrats, la franchise peut être ou . relative absolue
La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
Si la franchise est de : 150 €
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Pour un sinistre de , vous ne recevrez rien, 100 €
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Pour un sinistre de , vous serez remboursé intégralement. 200 €
La franchise absolue est du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations. systématiquement déduite
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Exemple
Si la franchise est de : 150 €
-
Pour un sinistre est de , vous ne recevrez rien. 100 €
-
Pour un sinistre de , vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera . 200 € 50 €
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
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Montant fixe : par exemple , défini dans le contrat 150 €
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Pourcentage du montant des dommages : par exemple des réparations 10 %
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Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple du montant de l'indemnisation, avec un maximum de . 10 % 300 €
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.
Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de . 380 €
En cas de , la franchise est portée à . 1 520 €
Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de au lieu de . 1 520 € 380 €
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à . 380 €
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.
Contrairement un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages - Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles
Mise à jour le F2706
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr