Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée . do nation entre époux

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les . biens que vous laisserez à votre décès

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une . donation simple

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de . descendants

En présence d' (issus de votre couple), en principe, . enfants communs votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété

En présence d', votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété. enfant non communs

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la de votre succession en . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession. quotité disponible pleine propriété

À savoir

Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

En principe, . votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la . totalité de votre succession

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès. droit de retour

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant . pendant le mariage

Vous pouvez aussi le faire . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu. avant le mariage, par contrat

La donation au dernier vivant se fait par Vous devez donc vous adresser à un notaire. acte notarié.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au , sauf si vous vous y opposez. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Vous devrez payer des . frais de notaire

Vous devez régler au notaire TTC pour l'établissement de l'acte de donation. 135,84 €

À noter

L'inscription de la donation au peut aussi vous être facturée. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F2767

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

21 juillet 2011

Evolution des ressources (recettes, dons, immeuble)

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.