Préavis de licenciement

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions.

Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le préavis de licenciement est un qui s’écoule entre la de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. délai notification

Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.

Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.

Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.

L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une , pour la période de préavis non effectuée. indemnité compensatrice de préavis

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.

Lorsque le licenciement est pour , le salarié n'a pas droit à un préavis. faute grave ou lourde

Si le salarié accepte de bénéficier du , son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis. contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

La date de rupture du contrat est la date de du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis. notification

Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de . force majeure

Le préavis commence le jour de la 1 présentation de la lettre recommandée le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier). re notifiant

La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise. classification

La durée du préavis est fixée par des ou par . dispositions conventionnelles usages

La durée du préavis est fixée à . 1 mois

Des, le contrat de travail ou les peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. dispositions conventionnelles usages

La durée du préavis est fixée à . 2 mois

Des, le contrat de travail ou les peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. dispositions conventionnelles usages

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de . 3 mois

La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :

  • 1 mois durant la 1 année de présence dans l'entreprise, re

  • 2 mois durant la 2 année, e

  • 3 mois au-delà.

Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :

  • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans,

  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour

  • D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine

  • De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois

  • De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers

  • Commis commerciaux

  • Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci

  • Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification

À noter

Ces dispositions s'appliquent en l'abscence de dispositions légales, ou d' prévoyant une durée de préavis plus longue. conventionnelles usages

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Services en ligne et formulaires

Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni . Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis. suspension

Le préavis de licenciement est un , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension. délai préfix

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. notification

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des le prévoient. dispositions conventionnelles

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés. demandés à l'employeur

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des le prévoient. dispositions conventionnelles

Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des le prévoient. dispositions conventionnelles

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.

Un simulateur permet de déterminer pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective : le nombre d’heures d’absence autorisée pour rechercher un emploi

Textes de référence

Mise à jour le F2855

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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