Dons, donations et legs

Le délai de prescription est le . temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice

Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.

En matière , le délai de prescription est de . d'assurance auto 2 ans

Ce délai court (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d'indemnisation de l'assurance, action judiciaire d'une partie adverse etc...). à partir de la date de l'événement qui justifie la demande

Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l'évènement qui est à la base de votre demande.

Par exemple, pour une demande d'indemnisation suite à un litige, l'évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc....).

Cela veut dire aussi que si l'assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d'assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l'évènement qui est à la base de sa demande.

Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l'évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d'échéance.

Le délai de prescription de 2 ans peut être par l'un des événements suivants : interrompu

• Action en justice

• Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre

• Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime

• Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité

L'interruption entraîne l'annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l'acte interruptif.