Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants : prélevée 0,3 %

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la . Les revenus déjà ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes . majoration pour tierce personne soumis à la contribution en tant que revenus du capital Perco

Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes : exonéré de Casa

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi si votre de 2021  : exonéré de Casa en 2024 revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives

Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

17 491 €

1,5 part

22 184 €

2 parts

26 453 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives

Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

18 321 €

1,5 part

23 229 €

2 parts

27 498 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31408

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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