Dons, donations et legs

La gestion désintéressée d'une association est établie si les conditions suivantes sont réunies : toutes

• L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

• Les dirigeants exercent leurs activités ou sont . bénévolement rémunérés dans les limites prévues par la loi

• L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.

• Les membres de l'association et leurs ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution. ayants droit

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :

• Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme

• Autres avantages procurés aux dirigeants

• Prélèvements effectués sur les ressources

• Attribution de parts d'actif.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits (, et ). commerciaux TVA impôt sur les sociétés contribution économique territoriale