Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Si votre déclaration de revenus contient des ou des conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables. erreurs oublis

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de . 10 %

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par  : l'un des 2 moyens suivants

  • Régulariser spontanément votre situation () en déposant une déclaration rectificative

  • Répondre dans les 30 jours à une relance de l'administration

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, . des sanctions plus lourdes s'appliquent

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %

À savoir

Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

Où s'informer ?

Mise à jour le F34176

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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