Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour et en toute légitimité, le syndicat doit être dans l'entreprise. parler au nom des salariés signer des représentatif
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des suivants : 7 critères
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Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
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Indépendance (financière par exemple)
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Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
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Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
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Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
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Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
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Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au ). 10 % er CSE
Textes de référence
- Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat - Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement - Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe - Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
Mise à jour le F34774
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