Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
C'est aux parents de protéger le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée. en commun
À titre d'exemple, les parents doivent sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux. surveiller la diffusion de photos ou de vidéos
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le dont dépend la résidence habituelle de l'enfant. Le juge de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Jaf peut interdire au parent
Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des s'il a causé un préjudice à son enfant. dommages et intérêts
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Textes de référence
Pour en savoir plus
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Respect du droit à l'image de l'enfant
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Mise à jour le F38464
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