Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une peut autoriser l'assistante maternelle à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Mam
Elles doivent exercer dans la . même Mam
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
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Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
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Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
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Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
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Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
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Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
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Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué
À savoir
La délégation d'accueil n'entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il touche le de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles. complément de libre choix du mode de garde
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Questions ? Réponses !
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