Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Vous êtes agent territorial et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.

L'entretien professionnel est un entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le et les . moment d'échange bilan de l'année écoulée objectifs pour l‘année suivante

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service

  • Manière de servir

  • Acquis de votre expérience professionnelle

  • Capacités d'encadrement, s'il y a lieu

  • Besoins de formation, compte-tenu notamment de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel et de l'accomplissement des formations obligatoires

  • Perspectives d'évolution professionnelle

Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique direct vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe. compte personnel de formation

Vous êtes invité à formuler, au cours de l'entretien, vos observations et propositions sur l'évolution de votre poste et le fonctionnement du service.

Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire.

C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

  • Compétences professionnelles et techniques

  • Qualités relationnelles

  • Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.

Vous êtes informé de la date de l'entretien . au moins 8 jours à l'avance

La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte-rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Dans les 1, ce compte-rendu vous est . Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. 5 jours suivant l'entretien notifié

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, qui le complète éventuellement.

Le compte-rendu vous est communiqué et conservé dans votre . dossier individuel

Si votre collectivité employeur est affiliée à un centre de gestion, une copie du compte-rendu est transmise au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des . CAP

Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15  suivant sa . jours francs notification

L'autorité territoriale vous notifie sa réponse dans les 15 jours à partir de la date de réception de votre demande de révision.

, vous pouvez saisir la dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale. En cas de réponse défavorable CAP

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à votre dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif. recours contentieux

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.

Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en ou en de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un . CDI CDD contrat de projet

L'entretien professionnel est un entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le et les . moment d'échange bilan de l'année écoulée objectifs pour l‘année suivante

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service

  • Objectifs fixés pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des évolutions prévisibles de l'organisation et du fonctionnement de votre service

  • Manière de servir

  • Acquis de votre expérience professionnelle

  • Capacités d'encadrement s'il y a lieu

  • Besoins de formation, compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel

  • Perspectives d'évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique, notamment)

Les critères à partir desquels votre valeur professionnelle est appréciée dépendent de la nature de vos tâches et de votre niveau de responsabilité.

Ces critères, fixés après avis du comité social, portent notamment sur les points suivants :

  • Résultats professionnels que vous avez obtenus et réalisation des objectifs

  • Compétences professionnelles et techniques

  • Qualités relationnelles

  • Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique.

Vous êtes informé de la date de l'entretien . au moins 8 jours à l'avance

La convocation est accompagnée de votre fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte-rendu vous est . Vous pouvez y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. notifié

Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyez à votre supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale.

Il vous est communiqué et conservé dans votre . dossier

L'agent peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15  suivant sa . jours francs notification

L'autorité territoriale a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, l'agent peut saisir la dans le mois suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale. CCP

Après avis de la commission, l'autorité territoriale communique à l'agent le compte-rendu définitif de l'entretien et l'ajoute à son . dossier

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un devant le tribunal administratif. recours contentieux

Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.

Mise à jour le F566

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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