Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un . La mairie ou des peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation. délit tiers délais de prescription
Le délai de est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. prescription pénale
Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie ou un peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un causé par votre construction. prescription civile tiers préjudice
Le délai de est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue. prescription administrative
Le à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel. délai de prescription pénale est de 6 ans
Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre et maximum. En cas de , en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé. 1 200 € 300 000 € récidive
Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :
Le à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil. délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans
La commune ou l' peut saisir le tribunal judiciaire en vue de de la construction. EPCI faire ordonner la mise en conformité ou la démolition
Le à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil. délai de prescription civile des est de 5 ans
Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.
Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire . la démolition, la mise en conformité de la construction ou des
Cela concerne les situations suivantes :
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Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'uneconventionnelle, non respect du d'un lotissement) servitude cahier des charges
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Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement
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Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du). PLU
Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu . l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif
Le délai de prescription administrative est de. 10 ans ou il est imprescriptible
Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans permis de construire :
Le à compter de l'achèvement des travaux. délai de prescription administrative est de 10 ans
Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.
Le délai est pour une construction réalisée sans permis alors qu'il était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement. imprescriptible
Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans permis de construire, vous devez , à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet. demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment
L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du en vigueur. PLU
Pour les constructions anciennes (pour lesquelles aucune action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.
Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.
À savoir
Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :
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Régulariser votre construction
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Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme
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Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.
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Textes de référence
- Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription pénale - Code civil : article 2224
Délai de prescription civile des tiers - Code de l'urbanisme : article L421-9
Prescription administrative - Code de l'urbanisme : article L480-4
Amendes sanctionnant les infractions pénales - Code de l'urbanisme : article L480-14
Délai de prescription civile de la mairie
Mise à jour le F642
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