Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
En cas de pension alimentaire impayée, le peut recourir au pour obtenir le paiement auprès (employeur, banque…) de sommes destinées au et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1 versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons. créancier paiement direct d'un tiers débiteur er
Le doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire. créancier
Le créancier peut engager cette procédure dès le 1 impayé (1 seul jour de retard suffit). er
À savoir
La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la , et à l'ensemble des impayés à venir. notification de la procédure
Le créancier qui, de , fait usage de la procédure de peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à . mauvaise foi paiement direct 10 000 €
La procédure comporte plusieurs étapes :
Le créancier doit s'adresser à un (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants : commissaire de justice
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Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
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Décompte des sommes dues
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Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
Dans les 8 jours, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de . La lettre doit comporter les informations suivantes : au tiers paiement direct
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L'indication du nom et domicile du débiteur
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L'énonciation du titre exécutoire
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Le décompte des sommes dues
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Le rappel des dispositions de du code des procédures civiles d'exécution. l'article L. 213-2
Simultanément, le commissaire de justice , par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants : informe le
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La demande de paiement direct
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Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
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Le rappel des dispositions de du code des procédures civiles d'exécution. l'article R. 213-6
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du . fichier national des chèques irréguliers
À savoir
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Le tiers peut être soit l'employeur du , soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple). débiteur
Dans les 8 jours qui suivent la de la procédure de , le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct. notification paiement direct
Le tiers qui est en mesure de rembourser le , doit mettre en place la procédure de . S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de maximum ( en cas de récidive). créancier paiement direct 1 500 € 3 000 €
Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le de la pension alimentaire devant le du tribunal dont dépend son domicile. débiteur juge de l'exécution
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À savoir
Tant que le n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de doit continuer à payer. juge de l'exécution paiement direct
La procédure de prend fin lorsque le commissaire de justice du en au tiers la par lettre recommandée avec accusé de réception. paiement direct créancier notifie
Elle peut également prendre fin à la demande du , au moyen d'un délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit : débiteur certificat
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Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
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Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Pour en savoir plus
Mise à jour le F998
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