Le parlement a adopté définitivement lundi 21 juillet 2014 la loi relative à l’ESS (l’économie sociale et solidaire) suite au projet de loi du gouvernement.
Une initiative gouvernementale
Ce projet de loi a pour objectif de soutenir un mode spécifique d’entreprendre et de souligner la contribution décisive de l’ESS aux solidarités bien ancrées dans la vie sociale de notre pays, ainsi qu’à la création de richesses en France.
Le poids des associations dans l’ESS
Les acteurs de l’économie sociale ont bien souvent précédé la création de services et activités parce qu’ils ont su identifier de nouveaux besoins, définir les conditions d’une réponse collective et mutualisée, organiser la solvabilisation de cette réponse.
Aux cotés des mutuelles et des coopératives, les associations représentent environ 80% des emplois du secteur de l’ESS.
Les principales dispositions concernant les associations
Le cadre juridique et financier :
1. La subvention est pour la première fois définie dans la loi. Cela sécurise les 550 000 subventions attribuées chaque année par l’Etat ou les collectivités territoriales et offre une alternative au recours abusif aux procédures de marchés publics.
2. La capacité juridique des associations est accrue : les associations reconnues d’utilité publique ne pouvaient, à quelques exceptions près, posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles poursuivent, tout en ayant la faculté de recevoir ce même type d’immeubles à titre de dons et legs.
Lorsqu’elles reçoivent ces dons et legs, elles se voyaient dans l’obligation de les vendre, parfois dans des conditions défavorables, alors que leur gestion pouvait constituer une source de revenus pour les associations.
La loi met donc en cohérence ces deux règles en autorisant les associations reconnues d’utilité publique à acquérir et administrer des immeubles de rapport et plus largement à faire tous les actes de la vie civile que leurs statuts ne leur interdisent pas. De leur côté, les associations simplement déclarées pourront recevoir et conserver des immeubles, y compris « de rapport », par libéralité (donation du vivant ou legs).
3. Les titres associatifs sont rendus plus attractifs pour renforcer les fonds propres des associations : la liquidité et les modalités de rémunération du nouveau titre sont adaptées. Il est remboursable à l’issue d’un délai minimum de sept ans si le montant des fonds propres atteint le montant nominal d’émission. Le taux de rémunération librement négocié est relevé.
4. La fusion des associations bénéficie d’un cadre juridique clair et sécurisant tant pour les associations que pour les tiers. La doctrine fiscale s’adapte au nouveau régime juridique des fusions et autorise l’application du régime de report d’imposition des plus-values aux fusions entre associations.
Les outils au service du développement des associations :
5. Les DLA (dispositifs locaux d’accompagnement) sont pérennisés dans la loi ESS : elle reconnait leur rôle complémentaire des réseaux et regroupements associatifs dans l’appui des structures de l’ESS en consacrant leur existence.
6. Des fonds territoriaux pourront être abondés par les associations qui souhaitent mener des projets mutualisés de formation ou de recherche et développement en complément du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
7. Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs sont créés pour améliorer la trésorerie des associations. Les associations pourront recevoir des apports en fonds propres, garantis par un fonds qui assure aux apporteurs de pouvoir reprendre leur apport à l’échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l’association bénéficiaire.
8. Les associations peuvent dorénavant créer des fonds de formation accompagnant la qualification des dirigeants bénévoles du secteur, en complément du Fonds pour le développement de la Vie associative (FDVA).
Le soutien à l’engagement :
9. Le Gouvernement remettra au parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ce dernier a également été évoqué lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014.
10. L’article 65 de la loi est encourage la validation des acquis de l’expérience bénévole, notamment par la possibilité pour les associations d’émettre un avis à l’intention des jurys concernés lorsque la demande émane d’un membre bénévole d’une association. Cette mesure complète celles qui sont prises dans le cadre de l’application de loi du 5 mars 2014.
11. Le volontariat associatif remplace le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans, afin de relancer l’engagement des adultes.
12. Le GIP (Groupement d’intérêt public) « Agence du service civique » est pérennisé. Cette mesure s’insrit dans le cadre de l’engagement pris par le Gouvernement de développer le service civique d’ici 2017 et d’y consacrer des ressources nouvelles importantes.
Lire le document "Loi ESS : ce qui change pour les associations" (pdf)
Voir l’article sur la publication de la loi au JO
