La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été adoptée en commission mixte paritaire par le Parlement le 21 juillet 2014.
Elle a été promulguée par Le Président de la République le 31 juillet 2014.
Elle est désormais publiée au Journal officiel de la république française du 1er août 2014 (JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12666)
Voir sur notre site l’article sur la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire : des avancées pour les associations
