Maintien d'un étranger en zone d'attente
Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion que vous faites l'objet d'un . et refus d'entrée en France
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
-
soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
-
soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
-
soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un . centre de rétention
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police. 4 jours
Votre maintien en zone d'attente vous est par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien. notifié
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à . 8 jours 12 jours
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps). ordonnance
L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au . procureur de la République
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à . 8 jours 20 jours
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser (4 jours de maintien administratif + 1 prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum). 20 jours re
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à : 20 jours
-
Si vous déposez une demande d'asile entre les 14 et 20 jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande. e e
-
Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1 président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures. er
Votre appel n'est pas : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge. suspensif
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez . former un recours en cassation
Où s'informer ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. contrôleur général des lieux de privation des libertés
Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Ofii
Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre. associations
Si vous êtes et entré en France sans représentant légal, le vous désigne sans délai un . mineur procureur de la République administrateur ad hoc
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. contrôleur général des lieux de privation des libertés
Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Ofii
Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre. associations
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
-
Pays d'origine
-
Pays d'où vous venez
-
Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
-
Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
-
Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable (appelé ) vous est délivré. 8 jours sauf-conduit
Avant la fin de ce délai, vous devez :
-
Soit quitter la France
-
Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de , si vous y êtes autorisé carte de séjour
Si vous êtes , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs. mineur isolé
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France). et
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
-
soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
-
soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
-
soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un . centre de rétention
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police. 4 jours
Votre maintien en zone d'attente vous est par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien. notifié
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.
Elle mentionne vos droits et délais de recours.
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à . 8 jours 12 jours
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps). ordonnance
L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au . procureur de la République
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à . 8 jours 20 jours
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser (4 jours de maintien administratif + 1 prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum). 20 jours re
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à : 20 jours
-
Si vous déposez une demande d'asile entre les 14 et 20 jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande. e e
-
Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1 président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures. er
Votre appel n'est pas : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge. suspensif
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez . former un recours en cassation
Où s'informer ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. contrôleur général des lieux de privation des libertés
Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Ofii
Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre. associations
Si vous êtes et entré en France sans représentant légal, le vous désigne sans délai un . mineur procureur de la République administrateur ad hoc
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. contrôleur général des lieux de privation des libertés
Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Ofii
Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre. associations
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
-
Pays d'origine
-
Pays d'où vous venez
-
Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
-
Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
-
Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu
Un visa de régularisation valable (appelé ) vous est délivré. 8 jours sauf-conduit
Avant la fin de ce délai, vous devez :
-
Soit quitter la France
-
Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de , si vous y êtes autorisé carte de séjour
Si vous êtes , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs. mineur isolé
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion que vous demandez l'asile à la frontière. et
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui. pays européen
La zone d'attente est un espace bien délimité situé
-
soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
-
soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
-
soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un . centre de rétention
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).
Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :
-
Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
-
Si votre demande n'est pas irrecevable
-
Si votre demande n'est pas manifestement infondée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant maximum. 4 jours
Il s'agit d'une décision écrite et motivée. Elle mentionne vos droits et délais de recours.
Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc
Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été . notifiée
La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.
Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l' considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone. Ofpra
C'est notamment le cas :
-
Si vous êtes mineur
-
Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle
L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
Avant la fin des de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente. 4 jours
Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour maximum. 8 jours
Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ). ordonnance
L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au . procureur de la République
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour 2e prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de maximum. 8 jours
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).
Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser (4 jours de maintien administratif + 1 prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum). 20 jours re
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.
Vous devez saisir le 1 président de la cour d'appel (ou son délégué). er
Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.
Votre appel n'est pas : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge. suspensif
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez . former un recours en cassation
Où s'informer ?
Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. contrôleur général des lieux de privation des libertés
Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Ofii
Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre. associations
Si vous êtes et entré en France sans représentant légal, le vous désigne sans délai un . mineur procureur de la République administrateur ad hoc
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.
Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.
Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.
La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente. contrôleur général des lieux de privation des libertés
Des agents de l' sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire. Ofii
Plusieurs peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre. associations
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
-
Soit vous devez quitter la France
-
Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :
-
Pays d'origine
-
Pays dont vous venez
-
Autre pays où vous pouvez être admis
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.
Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
-
Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
-
Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
-
Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire
Un visa de régularisation valable (appelé ) vous est délivré. 8 jours sauf-conduit
Avant la fin de ce délai, vous devez :
-
Soit quitter la France
-
Soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de ou carte de séjour faire pré-enregistrer votre demande d'asile
Si vous êtes , vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs. mineur isolé
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
-
Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)
Pour toute aide si vous avez demandé l'asile à la frontière
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d'attente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 et suivants
Décision du juge des libertés et de la détention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d'attente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d'attente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
Délimitation de la zone d'attente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d'accès des associations humanitaires - Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
Mise à jour le F11144
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr