Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La juge les personnes de punis de plus de 20 ans de Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les . La juge les personnes majeures de punis entre 15 à 20 ans de Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître. cour d'assises accusées crimes réclusion. jurés cour criminelle accusées crimes réclusion.
À savoir
Depuis le 1 janvier 2023, la se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des punis de 15 à 20 ans de er cour criminelle (à l'exception du département de Mayotte) crimes réclusion.
La est une juridiction départementale. cour d'assises
Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée...) commis par les majeurs et les . Elle est aussi compétente pour juger les procès en appel. mineurs de plus de 16 ans
La permet de juger les cour d'assises crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
La cour d'assises est saisie par une décision de devant cette juridiction. mise en accusation et de renvoi
Cette décision est prise par un juge à la fin d'une . d'instruction information judiciaire
Si un appel est formé contre la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.
La personne, déjà mise en accusation devant la , peut être renvoyée devant la sur décision du 1 président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Elle donne sonen présence de son avocat. cour d'assises cour criminelle er accord
Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la . partie civile
doit être représenté par . L'accusé obligatoirement un avocat à l'audience
S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.
Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La victime ou la n'a pas l'obligation de choisir un avocat. partie civile
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La cour d'assises est composée de (1 président et 2 assesseurs) et de 6 . 3 juges jurés
Les 3 juges sont des . juges professionnels
Les jurés sont des citoyens inscrits et tirés au sort sur les listes électorales.
peut , c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des jurés qui ont été tirés au sort. L'accusé récuser
Le peut en refuser jusqu'à 3. ministère public
Chaque juré refusé est remplacé par un autre, également tiré au sort.
, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires. Dans tous les cas
Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés titulaires. Un peut remplacer un en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine...), lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu ( ou les documents) de la même façon que les jurés titulaires. juré supplémentaire juré titulaire les scellés
Les personnes présentes sont les suivantes :
-
Juges et jurés
-
représentant le Avocat général ministère public
-
Greffier
-
Accusé et son avocat
-
Victime ou son avocat partie civile
-
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour d'assises est fixée, le président décide de la date de l' et de celle de la . interrogatoire de l'accusé réunion préparatoire criminelle
Il prévoit que la se tient, soit immédiatement à la suite de son , soit à une autre date. réunion préparatoire interrogatoire
L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion. ministère public
Sauf impossibilité, la doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats. réunion préparatoire
Cette réunion permet d'établir la et qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience. liste des témoins experts cités
(au plus tard le 6 jour avant les débats) , le président de la cour d'assises interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office. Avant l'audience e
Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.
En principe, l'audience devant la cour d'assises est publique mais le procès peut aussi se dérouler à . huis clos
Dans ce cas, tout le monde (c'est-à-dire . le public) peut y assister
Les et les convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience). témoins experts
Le président de la cour peut décider que les mineurs n'assistent pas aux débats, s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
Les , même mineures, peuvent y assister. parties civiles
L'accès du public à l'audience peut être interdit, si le contenu des débats peut être dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et les avocats sont autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par la c'est-à-dire les juges, sans les jurés. l'ordre public cour d'assises
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé à la victime, partie civile qui le demande, sans condition. demander le huis clos. L'accusé ne peut pas
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Des règles spécifiques s'appliquent devant la . cour d'assises des mineurs
À savoir
Même si le huis clos a été ordonné, la de la cour d'assises doit être . décision prononcée en audience publique
Les débats sont oraux. Le président de la les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis. cour d'assises
, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire. Au début de l'audience
Le lit l'acte d'accusation. greffier
Ensuite, le de la interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes. président cour d'assises témoins
La et des a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats. liste des témoins experts
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, . L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. seulement si le président leur en donne l'autorisation
À noter
Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).
Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1 président de la cour d'appel. er
Les étapes sont les suivantes :
-
La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
-
L'avocat général prend ses , il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement. réquisitions
-
L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.
L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.
Immédiatement après les débats à l'audience, la et les délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée pour décider, par des votes à bulletin secret, si l'accusé est coupable. cour d'assises jurés chambre des délibérés
Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».
, ils votent ensuite sur la peine. Si l'accusé est reconnu coupable
Le délibéré est secret et comporte : 2 phases
-
: une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est . S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine. Délibération sur la culpabilité acquitté
-
: la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins. Délibération sur la peine
La cour d'assises quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le . La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le . verdict délibéré
La est prononcée en audience publique. Elle doit être . décision de la cour d'assises motivée
, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours pour faire appel à compter du prononcé de la décision. Si l'accusé est condamné calendaires
, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits. Si l'accusé est acquitté
À noter
, il pourra faire une dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement. Si l'accusé a été acquitté demande d'indemnisation pour détention injustifiée
L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la . demande d'indemnisation formulée par la partie civile
, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury. Si l'accusé a été reconnu coupable dommages-intérêts
La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure. intérêts civils
Il est possible de d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire criminelle. L'appel se fait qui a rendu la décision, dans les 10 qui suivent le prononcé de l'arrêt. faire appel par déclaration au de la cour d'assises jours calendaires
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
-
Accusé
-
Procureur général représentant le ministère public
-
Partie civile, mais uniquement pour les . Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé. intérêts civils
Lorsque l'appel est fait par ou le , il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée. l'accusé ministère public
L'affaire est alors rejugée par une dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire. cour d'assises d'appel
, les différences sont les suivantes : En appel
-
Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation écrite à la fin de l'arrêt de condamnation, en premier ressort.
-
Les sont . jurés 9
-
L' et l' peuvent chacun refuser 1 juré de plus. accusé avocat général
-
Le nécessaire lors des délibérations pour prendre une à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à . nombre de voix minimum décision défavorable 8
-
Le nécessaire lors des délibérations pour est porté à , y compris en cas de prononcé de peine maximale. nombre de voix minimum décider d'une peine 8
, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison. Dans l'attente de l'arrêt en appel
La peut être exécutée si l'exécution provisoire a été ordonnée par la décision de la cour d'assises. condamnation civile
À savoir
après l'arrêt en appel, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait dans les après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée. pourvoi en cassation 10 jours francs
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
La est une juridiction départementale. cour criminelle
Elle est compétente pour juger les (viol, coups mortels, vol à main armée...), lorsque l'état de n'est pas retenu. crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion récidive légale
Elle est aussi compétente pour juger les personnes déjà mises en accusation devant la cour d'assises, avant le 1 janvier 2023, pour ce type de crime. er
Les personnes doivent , en présence de leur , pour le renvoi devant la cour criminelle. donner leur avocat
La cour criminelle est saisie par une décision de devant cette juridiction. mise en accusation et de renvoi
Cette décision est prise par un juge à la fin d'une . d'instruction information judiciaire
Si un appel est formé sur la décision du juge d'instruction, la décision est prise par la chambre de l'instruction.
La personne, déjà mise en accusation devant la , peut être renvoyée devant la sur décision du 1président de la cour d'appel ou du président de la cour d'assises. Son en présence de son avocat. cour d'assises cour criminelle er accord est recueilli
À savoir
La doit renvoyer l'affaire devant la en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (par exemple, viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants...). cour criminelle cour d'assises
Le cas est différent pour l'accusé, la victime ou la . partie civile
doit être représenté par . L'accusé obligatoirement un avocat à l'audience
S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.
Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La victime ou la n'a pas l'obligation de choisir un avocat. partie civile
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Les personnes présentes à l'audience sont les suivantes :
-
Cour criminelle composée des (1 président et 4 ) 5 juges professionnels assesseurs
-
représentant le Avocat général ministère public
-
Greffier
-
Accusé et son avocat
-
Victime, partie civile ou son avocat
-
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Lorsque la date de l'audience d'une affaire de la cour criminelle est fixée, le président décide de la date de l' et de celle de la . interrogatoire de l'accusé réunion préparatoire criminelle
Il prévoit que la se tient, soit immédiatement à la suite de son , soit à une autre date. réunion préparatoire interrogatoire
L'accusé n'assiste pas à cette réunion. Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion. ministère public
Sauf impossibilité, la doit intervenir au moins 45 jours avant la date de l'ouverture des débats. réunion préparatoire
Cette réunion permet d'établir la et qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience. liste des témoins experts cités
(au plus tard le 6 jour avant les débats) , le président de la cour criminelle interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat à l'audience. Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office. Avant l'audience e
Si nécessaire, il l'informe de son droit à être assisté d'un interprète.
En principe, l'audience devant la cour criminelle est publique mais le procès peut aussi se dérouler à . huis clos
Dans ce cas, tout le monde (c'est-à-dire . le public) peut y assister
Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
Le président de la cour peut décider que les mineurs n'assistent pas aux débats, s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
Les même mineures peuvent y assister. parties civiles
La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès à l'audience, pour tout le public, si le contenu des débats est dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seulement l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. l'ordre public
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. demander le huis-clos. L'accusé ne peut pas
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
À savoir
même si le huis clos a été ordonné, doit être . la décision de la cour criminelle prononcée en audience publique
Les débats sont oraux. Le président de la les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes, dans un ordre précis. cour criminelle
, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont défavorables et favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire. Au début de l'audience
Le lit l'acte d'accusation. greffier
Le de la interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes. président cour criminelle témoins
La et des a été établie précédemment, pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats. liste des témoins experts
Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, . L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. seulement si le président leur en donne l'autorisation
À noter
Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).
Pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le 1 président de la cour d'appel. er
Les étapes sont les suivantes :
-
La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
-
L'avocat général prend ses , il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement. réquisitions
-
L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
Pour clôturer les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.
L'accusé peut être condamné sur les faits criminels (condamnation pénale) et condamné à indemniser les différents préjudices de la victime partie civile.
Après les débats, la se retire dans une salle appelée . Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation. cour criminelle chambre des délibérés
Chaque question principale est posée ainsi : « L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? ».
Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la . majorité des voix
La cour criminelle quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale est prise : c'est le . La décision peut prendre plusieurs heures, c'est le . verdict délibéré
La est prononcée en audience publique. Elle doit être . décision de la cour criminelle motivée
La est également compétente pour juger les pour lesquels l'accusé est déclaré coupable. cour criminelle délits
, le président l'informe qu'il peut de la décision dans un délai de 10 à compter du prononcé de la décision. S'il est condamné faire appel jours calendaires
, il est remis en liberté, sauf s'il est en prison pour d'autres faits. Si l'accusé est acquitté
À noter
, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement. si l'accusé a été acquitté
L'audience pénale terminée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la . demande d'indemnisation formulée par la partie civile
, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile, sans l'assistance du jury. Si l'accusé a été reconnu coupable dommages-intérêts
La cour d'assises peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure. intérêts civils
Il est possible de d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 qui suivent le prononcé de l'arrêt. faire appel greffe jours calendaires
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
-
Accusé
-
représentant le Avocat général ministère public
-
Partie civile, mais uniquement pour les . Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé. intérêts civils
, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée. Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'affaire est alors rejugée par une avec les différences suivantes : cour d'assises d'appel
-
Le nombre de jurés est de 9 personnes.
-
L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun , c'est-à-dire refuser 1 juré de plus. récuser
-
Le nécessaire lors des délibérations pour prendre une concernant sa culpabilité est porté à . nombre de voix minimum décision défavorable à l'accusé 8
-
Le nécessaire lors des délibérations pour est porté à (ou à en cas de prononcé de la peine maximale encourue). nombre de voix minimum décider d'une peine 7 8
, l'accusé condamné reste détenu en prison. Dans l'attente de la décision en appel
À savoir
après l'appel, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait dans les après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée. pourvoi en cassation 10 jours francs
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282
représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275 - Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
Déroulement des débats - Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Comparution de l'accusé - Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Fin des débats - Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Délibération du jury - Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Lecture du verdict - Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Fixation des dommages et intérêts - Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier - Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
- Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale
Mise à jour le F1487
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr