Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Les ayants-droit (époux, partenaire, enfant, ) d'un fonctionnaire décédé ont droit à une prestation appelée . Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations nécessaires. ascendant capital décès
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Le capital décès peut être versé aux ayant droit d'un fonctionnaires d'État, hospitalier, territoriale, d'un militaire.
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
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En activité
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En détachement
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pour raison de santé En disponibilité
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Sous les drapeaux
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
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Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
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Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
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Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
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Ascendant (parent, grand-parent) à la charge du fonctionnaire au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
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Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
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Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
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Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
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ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu Et
Les informations diffèrent selon l'année de décès du fonctionnaire et si au moment des faits, il avait atteint ou non . l'âge légal de départ à la retraite
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Si la personne décédée était , le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). militaire
Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
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Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
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Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
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Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1 février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital. er
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Le délai pour faire la demande est de le décès. 2 ans après
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Non, le capital décès n’est . pas imposable
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux . droits de succession
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L828-1
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24) - Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14
Capital décès - régime des militaires - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Pour en savoir plus
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Assurance maladie - Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Ircantec - Capital décès
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Mise à jour le F1544
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr