Interdiction de jeux
Vous pensez avoir une (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez à être . Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître. addiction aux jeux demander interdit de jeux un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement . Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur. personnelle et confidentielle
À noter
L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de de jeux en ligne et/ou d'opter pour unedirectement auprès de casinos et club de jeux. s'auto-exclure d'un site limitation volontaire d’accès (LVA)
Vous devez être pour demander à être interdit de jeux. En effet, les . majeur mineurs ne sont pas autorisés à jouer
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ). anonymement questionnaire en ligne
À noter
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site . Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations. Evalujeu.fr
Que faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent ?
Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements. fraude sur votre carte bancaire
Ensuite, vous informez l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il pourrait, par exemple, bloquer voire clôturer le compte de votre proche.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier.
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
-
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
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Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire). en cours de validité
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'. ANJ
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Autorité nationale des jeux (ANJ)Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.
Votre courrier doit :
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Être signé
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Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
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Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour). en cours de validité
Où s'informer ?
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Vous êtes désormais interdit :
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D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
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Aux clubs de jeux
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Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc dans l'établissement de jeux. la perte de votre emploi
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
-
À un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
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Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera et donc l par cet établissement . un refus d'agrément 'impossibilité d'être recruté durant 3 ans
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
-
À un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de . 3 ans
Elle est : sans démarche de votre part auprès de , votre interdiction sera maintenue. renouvelable tacitement ANJ
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.
, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l' : Au bout des 3 ans ANJ
Services en ligne et formulaires
-
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s'informer ?
À noter
auprès de , votre interdiction sera maintenue. Sans démarche de votre part ANJ
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).
Vous devez . En effet, les . être majeur mineurs ne sont pas autorisés à jouer
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
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D'une (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino) peine complémentaire
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Ou d'une libération conditionnelle
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Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge peut donc exiger de l' de prononcer votre interdiction de jeux ANJ p our une durée de 5 ans maximum.
Vous êtes désormais interdit :
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D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
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D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
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Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est fin de cette interdiction automatique.
Vous devez . En effet, les . être majeur mineurs ne peuvent pas jouer
Cette interdiction est prononcée en cas de à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino). troubles
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux p our une durée de 5 ans maximum.
L' est informée des décisions prises par le ministre. ANJ
Vous êtes désormais interdit :
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D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
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Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous pouvez contester cette interdiction devant le dont dépend votre domicile. tribunal administratif
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Non, la ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est fin de cette interdiction automatique.
Votre tuteur doit s'adresser à l'. ANJ
Vous peut effectuer la demande via un téléservice : tuteur
Services en ligne et formulaires
-
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
-
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
-
Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
-
Copie du jugement de tutelle.
Vous êtes désormais interdit :
-
D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
-
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l' (paris sportifs, paris hippiques et poker) ANJ
-
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
-
Aux casinos physiques
-
Aux clubs de jeux
-
Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
L'interdiction de jeux est prononcée pour une . durée de 3 ans
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l' l'interdiction est maintenue. ANJ
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.
, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée. Au bout des 3 ans
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l' . ANJ
Services en ligne et formulaires
-
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Elle peut aussi se faire par courrier.
Où s'informer ?
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux - Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux - Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
Services en ligne et formulaires
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Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Autorité nationale des jeux (ANJ) -
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Pour en savoir plus
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M'auto-exclure ou m'interdire de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ) -
Joueurs info service
Santé publique France -
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
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Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
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Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l'addiction
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Mise à jour le F15814
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr