Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut en respectant certaines conditions : mettre fin au bail

  • Le locataire peut , en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est ou . Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. mettre fin au bail à tout moment en péril insalubre

  • Le propriétaire peut , sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, ) mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement impayés de loyer et charges

  • Le propriétaire qui a signé un ne peut reprendre le logement qu'à la date d'échéance du bail, mais il n'a pas à donner congé au locataire. bail mobilité

À savoir

Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail . lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F1703

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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