Durée de conservation des papiers
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...
Vous pouvez aussi utiliser un : simulateur
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Vérifier combien de temps conserver un document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les durées indiquées sont des durant lesquelles il est prudent de garder les documents. durées minimales
Il s'agit des . Par exemple, demander un remboursement. délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit
Il peut aussi s'agir des . Par exemple, payer une amende. délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose
Vous pouvez bien sûr , notamment pour . garder vos documents plus longtemps apporter une preuve devant la justice
En effet, . les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure
Ainsi, si la est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. les délais peuvent être allongés prescription
Les documents peuvent aussi . servir de preuve à l'appui d'actions très différentes
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Date du document + 2 ans |
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Contrat |
Durée du contrat + 2 ans |
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Relevé d'informations automobile |
Permanente |
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance () bonus-malus |
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Assurance-vie |
10 ans |
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie |
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Dommage corporel |
10 ans |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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PV pour amende forfaitaire |
3 ans |
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification |
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Facture : achat, réparation... |
Durée de conservation du véhicule |
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
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Certificat d'examen du permis de conduire |
4 mois |
+ jusqu'à réception du permis |
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Certificat de cession du véhicule |
Durée de conservation du véhicule |
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Chèque à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
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Contrat de et + justificatifs crédit immobilier crédit à la consommation |
2 ans à partir de la dernière échéance |
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Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte |
5 ans à partir de la clôture du compte |
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5 ans à partir de l'opération |
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
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Ticket de carte bancaire : paiement et retrait |
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Certificat de garantie |
Jusqu'à la fin de la garantie |
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Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) |
Jusqu'à la fin de la garantie |
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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: copie intégrale et extrait Acte d'état civil |
Permanente |
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
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Avis de versement d'allocations familiales |
5 ans |
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant La a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Caf Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part |
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Jugement de divorce, jugement d'adoption |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
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Acte de reconnaissance d'un enfant |
Permanente |
La mairie peut vous en délivrer une copie |
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Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par ou donation legs |
Permanente |
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
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Convention de Pacs |
Permanente |
En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
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Livret de famille |
Permanente |
En cas de , un peut être obtenu à la mairie perte duplicata |
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Diplôme |
Permanente |
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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5 ans |
Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
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Facture d'eau |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
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1 an |
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Preuve de restitution de matériel (box) |
2 ans à partir de la restitution |
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Facture liée aux travaux |
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
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Certificat de ramonage |
1 an |
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Attestation d'entretien annuel d'une chaudière |
2 ans |
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Acte de vente (aussi appelé ) titre de propriété |
Permanente |
Si nécessaire, vous pouvez détenteur de la demander une copie au notaire minute |
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5 ans |
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Durée de la location + 3 ans |
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
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Courrier de révision de loyer |
Durée de la location + 1 an |
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé résidence principale |
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pour les locations meublées Inventaire du mobilier |
Durée de la location + 3 ans |
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Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) |
2 ans |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration |
Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 |
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Avis d'impôts locaux : ,taxe foncière taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration |
3 ans en cas de , exonération ou dégrèvement abattement |
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un . Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. droit de reprise
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Jusqu'à la de la retraite liquidation |
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité |
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Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) |
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi |
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
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Solde de tout compte |
3 ans |
Le délai pour contester les sommes indiquées sur dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu le solde de tout compte |
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Justificatif de versement d'allocations chômage |
3 ans |
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
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Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension |
Permanente |
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
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Notes de frais |
3 ans |
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
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Carte d'invalidité d'un enfant |
Jusqu'à la liquidation de la retraite |
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration Vous devez donc conserver tous les justificatifs |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Livret militaire |
Permanente |
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ou état signalétique des services Attestation des services accomplis |
Permanente |
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer |
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique |
5 ans |
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Contrat de travail du salarié |
5 ans à partir de la fin du contrat de travail |
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Document relatif aux charges sociales |
3 ans |
En cas de contrôle de l'administration fiscale |
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Comptabilisation des horaires du salarié |
3 ans |
En cas de litige |
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Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie |
5 ans |
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Attestation fiscale |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration |
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
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Solde de tout compte |
3 ans |
Le délai pour contester les sommes indiquées sur dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu le solde de tout compte |
À noter
si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique. Cesu Urssaf Service Pajemploi
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
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Variable selon l'organisme |
Se référer aux délais prévus dans le contrat |
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Facture d'un hôpital public |
4 ans |
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Facture d'un établissement de santé privé |
2 ans |
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Ordonnance |
1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses) |
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Preuve du versement d'indemnités journalières |
Jusqu'à des droits à la retraite liquidation |
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Permanente |
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Permanente |
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt. après le décès
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des transmises aux lors de la succession. créances ayants droit
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être auprès des pendant 5 ans à partir du décès. recouvrées ayants droit
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Textes de référence
- Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur - Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment - Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture) - Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance - Code civil : article 2226
Assurance - dommages corporels - Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4) - Code civil : article 1648
Véhicule - vices cachés - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire - Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque - Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée - Code de la consommation : article R312-35
Banque - contrat de prêt - Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues - Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2) - Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public - Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet - Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1 - Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage - Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer - Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL - Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu - Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169) - Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux - Code du travail : article L3245-1
Travail - délai d'action pour le paiement du salaire - Code du travail : article L1234-20
Travail - reçu pour solde de tout compte - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Travail - échéances des allocations chômage - Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44) - Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4) - Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3) - Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié - Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3) - Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité - Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance - Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé - carnet de santé - Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12 - Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9) - Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11) - Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr