Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

  1. Accueil particuliers
  2. Travail - Formation
  3. Conditions de travail dans le secteur privé
  4. Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Le décès d'un salarié est un cas de qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les ou les . Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation. force majeure héritiers ayants droit

Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès. force majeure

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour et le transmettre aux ou aux solde de tout compte héritiers ayants droit

  • Établir un et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit certificat de travail

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit effectuer une auprès de la caisse d'assurance maladie ( ou ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. déclaration d'accident du travail CPAM MSA

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le , qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail. comité économique et social (CSE)

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour et le transmettre aux ou aux solde de tout compte héritiers ayants droit

  • Établir un et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit certificat de travail

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

L'employeur doit verser ou les sommes acquises à la date du décès. aux héritiers aux ayants droit

Ces sommes peuvent être les suivantes :

  • Salaires non encore payés

  • Primes dues

  • Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés

  • Éventuels droits épargnés dans le (les héritiers ou ayants droit doivent demander à l'employeur) compte épargne temps le déblocage anticipé

  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de . contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un , un ou un le prévoit. accord collectif usage d'entreprise engagement unilatéral

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

L'employeur doit verser si le licenciement a été avant le décès du salarié. Il doit aussi verser , si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié. l'indemnité de licenciement notifié l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F24249

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.