Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l' ou Suisse. Espace économique européen (EEE)
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
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Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
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Résider en France
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Avoir au moins 1 résidant en France enfant à charge
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
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Être en séjour régulier
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Résider en France
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Avoir au moins un résidant en France enfant à charge
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
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Certificat de résident
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de titre de séjour Récépissé de demande de renouvellement
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
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S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
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S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il de l'enfant ouvre droit aux prestations , titre de séjour
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux carte de séjour vie privée et familiale
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
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Être en séjour régulier
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Résider en France
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Avoir au moins un résidant en France enfant à charge
Documents à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
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Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
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Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
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Récépissé de demande de titre de séjour avec la décision accordant cette protection a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'. Ofpra
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
-
Être en séjour régulier
-
Résider en France
-
Avoir au moins 1 résidant en France enfant à charge
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
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Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
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ou Carte de résident de séjour temporaire
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Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
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de l'un des titres ci-dessus Récépissé de demande de renouvellement
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Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
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Titre pluriannuel « compétences et talents »
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Livret spécial, livret ou carnet de circulation
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Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
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S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
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S'il est venu dans le cadre du (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l' regroupement familial Ofii
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S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il de l'enfant ouvre droit aux prestations , titre de séjour
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Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la en raison des liens familiaux. carte de séjour vie privée et familiale
Si vous êtes , des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner. détaché
Services en ligne et formulaires
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Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Attention
La plupart du temps, les prestations familiales . C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible. sont soumises à conditions de revenus
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) -
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne -
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Mise à jour le F2787
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr