Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
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Être conforme aux normes minimales et de d'habitabilité performance énergétique
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Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du, ou encore : locataire ou de son époux(se) d'un de ses ou
Le locataire qui habite le logement social peut l'acheter. depuis au moins 2 ans
Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au . bailleur social
Le locataire qui habite le logement social peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l'une des personnes suivantes : depuis au moins 2 ans
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Soit un (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) ascendant
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Soit un (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine). descendant
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement . ne doit pas dépasser un montant maximum
Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une : carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité »
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Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
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|---|---|---|---|---|
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Île-de-France |
Autre région |
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|
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
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1 |
1 personne |
33 857 € |
33 857 € |
29 435 € |
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2 |
2 personnes |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
|
1 jeune couple |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
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1 personne et 1 personne à charge |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
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3 |
3 personnes |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
|
1 personne et 2 personnes à charge |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
|
4 |
4 personnes |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
|
1 personne et 3 personnes à charge |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
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|
5 |
5 personnes |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
|
1 personne et 4 personnes à charge |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
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6 et plus |
6 personnes |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
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Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
+ 10 815 € |
+ 8 440 € |
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Personnes à loger |
Localisation du logement social |
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|---|---|---|---|
|
Île-de-France |
Autre région |
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|
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
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|
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
50 603 € |
50 603 € |
39 309 € |
|
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
66 333 € |
60 826 € |
47 271 € |
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3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
79 197 € |
72 860 € |
57 069 € |
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4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
94 227 € |
86 251 € |
67 133 € |
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5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
106 031 € |
97 061 |
75 660 € |
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social , c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les . avec un prêt à taux zéro (PTZ) conditions de ressources du PTZ
Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un ou un . prêt d'accession sociale (PAS) prêt d'Action logement
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un ou d'un contrat de . contrat de location-accession vente d'immeuble à rénover
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
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Soit du qui souhaite vendre un logement social bailleur social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
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Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
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Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
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Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
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Évaluation du montant global de ces travaux et de la qui sera à la charge de l'acquéreur quote-part
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Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1 année suivant celle de la vente re
-
Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un en cas de litige sur la vente du logement. médiateur de la consommation
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l'achat du logement social par son occupant, lorsque l'acheteur est dans au moins l'une des situations suivantes :
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Perte d'emploi
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Séparation (exemple : divorce)
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Problème de santé (sous certaines conditions).
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
Des règles spécifiques s'appliquent lorsque l'occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n'est pas valable. Les règles dépendent de la date d'achat initial :
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Services en ligne et formulaires
-
Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Union sociale pour l'habitat (USH) -
Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement
Action logement -
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Trouver un médiateur de la consommation
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC) -
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance -
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance -
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance -
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
Mise à jour le F282
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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