Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l' : Anah
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis () au locataire. congé
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis () au locataire. congé
Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.
C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motif . C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage. légitime et sérieux
Pour mettre fin au bail, vous pouvez :
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Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
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Soit pour la . donner son préavis (congé) au locataire date d'échéance du bail
Dans ce dernier cas, la du congé (préavis) doit respecter plusieurs règles : notification
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Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
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Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
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Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par , soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé. acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Où s'informer ?
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
Durée du bail - Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à D321-36
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Logement à loyer social ou très social (article 40 III) - Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Logement à loyer social ou très social : article L183-1, 4° - Code de procédure civile : article 667
Notification du congé
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31044
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr