Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière
Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.
Le a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions. décret n° 2024-528 du 10 juin 2024
Cette page est en cours de mise à jour.
Le s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de selon la gravité de . Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré . système du permis à points 1 à 6 l'infraction au maximum 8 points
Consultez le pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière : simulateur
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Alcool ou stupéfiants |
Catégorie d'infraction |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré) |
Contravention - 4 classe è |
6 |
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste |
Délit |
6 |
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang |
Délit |
6 |
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants |
Délit |
6 |
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique |
Délit |
6 |
Attention
si vous êtes en , en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de (soit 0,10 mg/l d'air). période probatoire 0,2 g/l de sang
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Excès de vitesse |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3 classe è |
|
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4 classe è |
|
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h |
3 classe è |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h |
4 classe è |
1 |
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h |
4 classe è |
2 |
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h |
4 classe è |
3 |
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h |
4 classe è |
4 |
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h |
5 classe è |
6 |
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) |
5 classe è |
6 |
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Circulation et stationnement |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Chevauchement de ligne continue |
4 classe è |
1 |
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé |
4 classe è |
2 |
Circulation à gauche sur chaussée à double sens |
4 classe è |
3 |
Dépassement dangereux |
4 classe è |
3 |
Franchissement de ligne continue |
4 classe è |
3 |
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules |
4 classe è |
3 |
Changement de direction sans avertissement préalable |
2 classe è |
3 |
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence |
4 classe è |
3 |
Stationnement dangereux |
4 classe è |
3 |
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque |
4 classe è |
3 |
Refus de priorité |
4 classe è |
4 |
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage |
4 classe è |
4 |
Circulation en sens interdit |
4 classe è |
4 |
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage |
4 classe è |
4 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser |
4 classe è |
6 |
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre |
4 classe è |
6 |
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire |
Délit |
6 |
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail |
Délit |
6 |
Refus d'obtempérer |
Délit |
6 |
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Casque ou ceinture de sécurité |
Classe de contravention |
Nombre de points retirés |
---|---|---|
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants |
3 classe è |
1 |
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque |
4 classe è |
3 |
Défaut de port de ceinture de sécurité |
4 classe è |
3 |
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Vitres |
Classe de contravention |
Nombre de points |
---|---|---|
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager) |
4 classe è |
3 |
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises |
4 classe è |
3 |
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi sur service-public.fr
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité -
Stage de récupération des points
Transports - Mobilité -
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité -
Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité -
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Transports - Mobilité
Textes de référence
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre - Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre - Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles - Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation - Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées - Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
-
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)
Ministère chargé de l'intérieur -
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
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Pour en savoir plus
-
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports -
Dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur
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Mise à jour le F31551
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr