Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Vous pouvez recourir à une pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. mesure de protection
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
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Tutelle des mineurs
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Mandat de protection future
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet de votre enfant. uniquement à la majorité
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un ou la mise en place d’un accompagnement à domicile. lieu de vie établissement d'hébergement spécialisé
Vous pouvez également recourir à pour constituer un à votre enfant. l'épargne-handicap ou contrat de rente survie patrimoine financier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs - Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Pour en savoir plus
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Site Mon parcours handicap
Ministère chargé du handicap
Mise à jour le F32392
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...