Démission d'une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle en cas de démission ? Quel est le en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDI clairement respecter un préavis point de départ du préavis
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.
La démission est une du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de son emploi. Elle doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. rupture quitter clairement non
Elle n'a de préciser le motif pour lequel elle démissionne. pas l'obligation
En cas d'ambiguïté sur la , le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)
À savoir
dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certaines conditions l'abandon de poste
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de démission d'une assistante maternelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un . Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis. préavis
L'assistante maternelle comme si elle avait travaillé pendant cette période. est rémunérée
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.
Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir . Il peut également demander des . le conseil de prud'hommes dommages-intérêts
La durée minimum du préavis dépend de de l'assistante maternelle avec son employeur. l'ancienneté
Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec ou de remise en main propre contre . AR décharge
|
Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
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Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
|
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
|
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du pour démissionner. point de départ moyen utilisé
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de de la lettre par les services de la poste. lettre recommandée avec 1 présentation
Exemple
L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec le . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le . Celui-ci la retire le à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'. AR 11 février 2023 13 février 15 février 1 mois
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du . 13 février 13 février au 12 mars 2023 inclus
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe
Exemple
L'assistante maternelle démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. 5 février 2022
Son préavis court donc du au inclus. 5 février 4 mars 2022
Le préavis est dans les situations suivantes : suspendu et reporté
-
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
-
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
-
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
l'employeur ne peut au salarié démissionnaire de prendre ses durant son préavis. pas imposer congés payés
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été avant la notification de démission. normalement prévus
À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit . pas d'indemnité de rupture
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
-
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
-
Indemnité compensatrice de congés payés
La démission ne donne à une au titre de . pas droit indemnisation l’assurance chômage
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la , l'assistante maternelle peut prétendre à dans les conditions habituelles. démission légitime l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Le particulier employeur remettre les documents suivants : doit
-
Certificat de travail
-
qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail Reçu pour solde de tout compte
-
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission est un mode de rupture réservé au salarié qui est en . uniquement CDI
L'assistante maternelle en . CDD ne peut pas démissionner
Le CDD peut être rompu de , , dans certaines situations. façon anticipée avant son terme
Ce sont les cas suivants : uniquement
-
entre l'employeur et le salarié Accord
-
Demande du salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) embauche en contrat à durée indéterminée
-
Faute grave
-
Force majeure
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Où s'informer ?
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Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Relais petite enfance (ex Ram)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1
Services en ligne et formulaires
-
Espace Particulier-employeur
France Travail -
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Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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