Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association
Vous êtes ou et vous voulez savoir comment bénéficier d'un pour ? La situation selon que vous êtes ou . Nous vous présentons les informations à connaître. responsable dirigeant associatif bénévole congé non rémunéré exercer votre fonction varie salarié du secteur privé agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
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Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901
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Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901
À noter
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
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Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
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Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
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Membre d'un conseil citoyen
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Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une . convention ou un accord collectif
La convention ou l'accord fixe les points suivants :
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Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
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Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Le texte détermine les points suivants :
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Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
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Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins. 30 jours à l'avance
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
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Nombre de salariés dans l'établissement |
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
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Moins de 50 |
1 |
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50 à 99 |
2 |
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100 à 199 |
3 |
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200 à 499 |
4 |
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500 à 999 |
5 |
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1 000 à 1 999 |
6 |
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À partir de 2 000 |
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le . conseil de prud'hommes
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
(fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes : Tous les agents publics
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Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901
-
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901
À noter
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
-
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
-
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
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Membre d'un conseil citoyen
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Membre d'une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
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Délégué du Défenseur des droits
À savoir
Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
La durée maximale du congé est fixée à . 6 par an
Le congé est . non rémunéré
Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
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Congés annuels et congés bonifiés
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Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
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Congés de maternité ou d'adoption
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé de formation professionnelle
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Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
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Congé pour bilan de compétences
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Congé de solidarité familiale
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Congé pour formation syndicale
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Congé parental
Le congé peut être pris en une ou deux fois.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public - Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective - Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif - Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Mise à jour le F34105
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr