Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
La médiation est une démarche préalable que vous devez obligatoirement accomplir, dans certains cas, si vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial lorsque vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif. Nous vous détaillons les cas dans lesquels cette démarche préalable est obligatoire.
La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de , avec l'aide d'un tiers médiateur. trouver un accord amiable
La médiation a pour but de permettre de régler un litige et d'. éviter une procédure devant le tribunal administratif
Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.
Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.
Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans : l'une des situations 2 suivantes
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Vous êtes affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale
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Ou vous êtes employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation. fonctionnaire ou contractuel territorial
À savoir
Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.
Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :
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Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
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Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
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Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
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Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant
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Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
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Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
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Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
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Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
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Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
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Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
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Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
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Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
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Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
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Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé
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Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions
, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues . À l’Éducation nationale depuis le 1 avril 2022
, elle s'applique à partir du entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion. Dans la fonction publique territoriale 1 jour du mois suivant la conclusion de la convention
Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la de la décision. notification
Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.
En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment. recours contentieux devant le tribunal administratif
Si vous êtes , la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique. agent de l'Éducation nationale
Où s'informer ?
Si vous êtes , la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire. agent territorial
Vous devez saisir le médiateur compétent suivant la date de la notification de la décision que vous contestez. par courrier dans le délai de 2 mois
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.
La saisie du médiateur devant le tribunal administratif. interrompt le délai de recours contentieux
Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.
Le éventuel de la médiation est totalement coût pris en charge par votre administration employeur.
Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.
La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.
, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable. Si un accord est trouvé
, vous pouvez . Si les discussions n'aboutissent pas à un accord contester la décision devant le juge administratif
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
- Code de justice administrative : articles R213-10 à R213-13
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
- Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale
Mise à jour le F34528
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr