Saisir le juge de l'exécution (JEX)

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Affaire civile
  4. Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Vous êtes un ou un et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution () ? Le JEX est un . Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par ou par dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître. débiteur créancier JEX juge spécialisé du tribunal judiciaire assignation requête

 : la procédure est particulière concernant la et la . Attention procédure de paiement direct de pension alimentaire saisie immobilière

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le JEX.

Le JEX intervient lorsqu'il y a une d'une décision judiciaire ou administrative avec : contestation de l'exécution forcée

  • Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)

  • Saisie-vente

  • Saisie du véhicule

  • Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

C'est un qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement ou au débiteur. commissaire de justice signifiée notifiée

C'est le débiteur qui conteste la saisie.

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.

 : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution »)

 : c'est le JEX du lieu de la saisie. Saisie-vente

 : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule. Saisie du véhicule

 : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur. Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.

Où s'informer ?

Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice. assignation

Où s'informer ?

À savoir

Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie sauf en matière de (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX. saisie-vente préfèrent suspendre

L'avocat est obligatoire la créance est inférieure à sauf si 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Lorsque la créance est inférieure à , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat. 10 000 €

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit

Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Services en ligne et formulaires

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

À savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

En cours d'instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.

Vérifier la recevabilité de l'action

Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation . Il peut prononcer la nullité ou la d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice. du débiteur mainlevée

Accorder un délai de paiement de la créance

Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la . limite d'une durée de 24 mois

Aménager une décision

Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal.

Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). notifiées

Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). signifier

est possible contre les décisions du JEX. L'appel

pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire

L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 15 jours notification

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la . signification

Les décisions du JEX sont, c'est-à-dire qu'elles peuvent être . exécutoires par provision exécutées même si un appel est exercé

Un créancier peut souhaiter éviter l' éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle . Elle peut prendre la forme d'une , d'une ou d'une (hypothèque judiciaire conservatoire). insolvabilité une mesure conservatoire saisie conservatoire saisie-appréhension sûreté judiciaire

Le JEX intervient en cas de  :

  • Saisie conservatoire

  • (livraison ou restitution d'un bien) Saisie-appréhension

  • Sûreté judiciaire (hypothèque)

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.

 : c'est le JEX qui a autorisé la mesure. Saisie conservatoire

 : c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance. Saisie-appréhension

 : c'est le JEX qui a autorisé la mesure. Sûreté judiciaire (hypothèque)

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour . ordonnance sur requête justifier de la demande en urgence

Faut-il un avocat devant le JEX ?

, la requête peut être présentée par le créancier son avocat, mandataire muni d'un pouvoir un . Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € ou ou commissaire de justice

, la requête doit être présentée par un un . Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € avocat ou commissaire de justice

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier. donner son autorisation pour une saisie ou la refuser

La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire. ordonnance exécutoire sur minute signifiée

À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.

L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une à compter du jour où elle est rendue. durée de validité de 3 mois

L'autorisation du JEX est caduque (n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.

en cas de refus du JEX, il peut faire de la décision dans un délai de à compter de son prononcé. Si c'est le créancier, appel 15 jours

L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un habilité. officier public ou ministériel

Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :

  • Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance

  • Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision

Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.

il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un . Si c'est le débiteur, référé rétractation

Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire. assignation

Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre. contradictoire

Une peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d' inscrire une sur les biens appartenant au débiteur. sûreté judiciaire

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par une à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour . ordonnance sur requête justifier de la demande en urgence

Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :

  • que le débiteur doit effectivement de l'argent

  •  qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due. et

Faut-il un avocat devant le JEX ?

, la requête peut être présentée par le créancier son avocat, mandataire muni d'un pouvoir un . Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € ou ou commissaire de justice

, la requête doit être présentée par un par un . Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € avocat ou commissaire de justice

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Le juge rend sa décision sans que le soit convoqué et sans débat. débiteur

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de . Le JEX prend sa décision au vu du dossier. donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser

Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. hypothèque conservatoire

La décision rendue est une . Elle est , c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être à l'autre partie pour être exécutoire. ordonnance exécutoire sur minute signifiée

La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

  • Montant de la créance

  • Bien(s) concerné(s)

Qu'est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?

Un avocat doit d'abord être chargé d'inscrire l'hypothèque provisoire au (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble. service de la publicité foncière

L'inscription doit être faite dans les qui suivent la décision du JEX et est valable pendant . 3 mois 3 ans

Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d' de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de informer le débiteur 8  jours.

Après , il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d', afin d'obtenir un  l'inscription provisoire de cette hypothèque 1 mois titre exécutoire.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière. 2 mois

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment. À la demande du débiteur

Le débiteur saisit le JEX par . L'avocat n'est pas obligatoire. assignation

Les parties sont convoquées à une audience où elles pourront débattre. contradictoire

, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion. À la suite d'une décision judiciaire

Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).

Le débiteur doit indiquer au JEX :

  • Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.

  • Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.

  • Tout élément de nature à justifier la demande.

doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent. Le dossier complet

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit

Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Services en ligne et formulaires

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

L'audience devant le JEX est , c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement. orale

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, . il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum

Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :

  • de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations

  • des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...)

  • des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). notifiées

Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). signifier

est possible contre les décisions du JEX. L'appel

pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire

L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 15 jours notification

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la . signification

Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être . n exécutées même si un appel est exercé

Le JEX concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d'un trop perçu). n'est pas compétent

Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :

  • Astreinte

  •   Délai de paiement d'une créance

Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.

 : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur celui d'exécution de la mesure. Astreinte OU

 : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur celui d'exécution de la mesure. Délai de paiement OU

Le JEX est saisi par délivrée par un commissaire de justice. assignation

Où s'informer ?

L'avocat est la créance est inférieure à obligatoire sauf si 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Lorsque la créance est inférieure à , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat. 10 000 €

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. document écrit

Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une . majeur pouvoir pièce d'identité

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Services en ligne et formulaires

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

À savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

L'audience devant le JEX est c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement. orale,

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

En ce qui concerne l'astreinte

Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.

Le JEX peut prononcer une envers celui qui n'exécute pas une obligation. astreinte

Il peut également le condamner à des si la non-exécution cause un préjudice. dommages et intérêts

Le JEX est aussi compétent pour liquider , c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit. l'astreinte

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance

Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.

Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, , le paiement des sommes dues. dans la limite de 2 ans

Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

À noter

Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de . prestation compensatoire

Les décisions rendues par le JEX sont par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). notifiées

Il est possible de faire la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste). signifier

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

est possible contre les décisions du JEX. L'appel

pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel. L'avocat est obligatoire

L'appel doit être formé dans les à compter de la de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). 15 jours notification

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la . signification

Les décisions du JEX sont , c'est-à-dire qu'elles peuvent être . exécutoires par provision exécutées même si un appel est exercé

Textes de référence

Mise à jour le F35820

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.