Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

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Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit . Cette protection vise à s'assurer que le . Nous faisons un point sur la réglementation. salarié protégé licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction

Les salariés protégés sont les suivants : principaux

  • Membre du (titulaire et suppléant) CSE

  • Délégué syndical

  • Représentant syndical au CSE

  • Représentant de la section syndicale

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire

  • Conseiller prud'homme

  • Conseiller du salarié

  • Défenseur syndical.

À noter

D'autres . salariés bénéficient également d'une protection

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une . protection contre la rupture de son contrat de travail

L'employeur doit alors demander l pour rompre le contrat de travail du salarié. 'autorisation à l'inspecteur du travail

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Mise à la retraite

  • Fin de , dans certains cas CDD

  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection. pendant toute la durée de son mandat

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre . 6 et 12 mois

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés sont les suivantes : à la fin de leur mandat

  • Membre du (titulaire et suppléant) : CSE 6 mois

  • Délégué syndical : , s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins 12 mois

  • Représentant syndical au CSE : s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins 6 mois

  • Représentant de la section syndicale : 6 mois

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire. AGS

  • Conseiller prud'homme : 6 mois

  • Conseiller du salarié : pas de protection

  • Défenseur syndical : pas de protection.

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Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F37916

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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