Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer. délai de prescription délai de reprise

Le délai varie selon votre situation :

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due. e

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.

Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu. notifie

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). e

Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F417

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.