Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Mise à jour le N31059

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Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.