Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement (Modèle de document)

À l'attention de : l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de se composant comme suit : montant total réclamé

- montant total en principal

- montant total des intérêts

invoquée par sur le fondement de . Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire

Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

Mise à jour le R44057

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.