Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document)

Nom de l'association

Adresse

, le Ville date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame / Monsieur,

Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété

En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :

Monsieur / Madame Demeurant , Prénom Nom adresse

Monsieur / Madame Demeurant , Prénom Nom adresse

Monsieur / Madame Demeurant . Prénom Nom adresse

(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)

Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le / La Président(e) de l'association,

Prénom Nom

Signature

Mise à jour le R49237

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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